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Dernière mise à jour : 13. Nov 2023
Nous sommes Ling, une société établie et existant en vertu des lois de la Thaïlande, 299/6 Kiang Doi Road, Moo 1 Chang Puak, Chiang Mai 50300 Thaïlande (ci-après “Ling”, “nous”, “notre”, et “nos”) et nous fournissons divers services commerciaux à nos clients via le site Web https://ling-app.com (ci-après “Services Ling”).
Le programme d’affiliation de Ling est initié pour impliquer les blogueurs, les influenceurs et les freelances (indépendants) dans la promotion des services Ling. Le présent contrat d’affiliation (ci-après le ” Contrat “) stipule les termes et conditions, selon lesquels vous pouvez devenir un affilié du Programme d’affiliation de Ling et commencer à envoyer du trafic vers le site web de Ling en utilisant votre lien de suivi en échange d’une commission.
Les termes “affilié”, “vous”, “votre” et “vos” désignent une personne physique ou morale qui s’est inscrite en tant qu’affilié et qui a accepté les présentes conditions générales. En acceptant le contrat, vous confirmez avoir lu attentivement le contrat. En acceptant l’accord, les conditions stipulées dans le présent document deviendront un accord contraignant entre vous et nous.
1.1. En vous inscrivant au Programme d’affiliation de Ling, vous vous engagez à effectuer des actions visant à augmenter le trafic sur le site web de Ling. À cette fin, vous vous engagez à créer un contenu de qualité lié à Ling et aux Services Ling pour votre public, à publier le contenu ainsi que votre lien de suivi sur votre compte de médias sociaux, votre blog ou tout autre support que vous utilisez pour communiquer avec votre public (ci-après le ” Post “). Sous réserve des dispositions du contrat, Ling vous versera la commission stipulée dans le contrat lorsque votre lien client génère des ventes pour Ling. Vous confirmez également par la présente que vos activités dans le cadre du présent contrat sont accessoires par rapport à vos autres activités professionnelles et que vous ne tirez pas la majeure partie de vos revenus des activités dans le cadre du présent contrat.
1.2. Pour devenir affilié, vous devez soumettre une demande d’inscription. En soumettant cette demande, vous confirmez que (a) les données que vous avez fournies lors de l’inscription sont vraies, exactes et complètes, (b) vous acceptez d’agir conformément à l’accord, (c) vous avez le droit, le pouvoir et l’autorité de conclure et d’être lié par les termes et conditions de cet accord.
1.3. Si vous souhaitez vous inscrire en tant que personne physique, vous confirmez que vous êtes âgé d’au moins 18 ans et que vous avez la pleine capacité juridique active. Si vous vous inscrivez en tant que personne morale, vous devez être dûment constitué, avoir la pleine capacité juridique et disposer de représentants dûment autorisés.
1.4. Nous nous réservons le droit de rejeter la demande d’inscription ou de désactiver votre lien de suivi à tout moment et sans obligation de justifier notre décision. Nous sommes en droit de désactiver votre statut d’affilié et votre lien de suivi à tout moment si nous déterminons que votre poste et/ou votre site web ne sont pas adaptés à la promotion des services Ling, y compris, mais sans s’y limiter si :
1.4.1. il promeut des contenus sexuellement explicites ;
1.4.2. il fait la promotion de la violence ;
1.4.3. il encourage la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge ;
1.4.4. il promeut des activités illégales
1.4.5. il intègre des éléments qui enfreignent ou aident d’autres personnes à enfreindre des droits d’auteur, des marques ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou à violer la loi ;
1.4.6. il inclut dans son nom de domaine le terme “Ling” ou des variations ou des fautes d’orthographe de ce terme ;
1.4.7. il est, de quelque manière que ce soit, illégal, nuisible, menaçant, diffamatoire, obscène, harcelant, ou racialement, ethniquement ou autrement répréhensible à notre seule discrétion ;
1.4.8. il contient des téléchargements de logiciels qui permettent potentiellement de détourner des commissions d’autres affiliés de notre programme ;
1.4.9. vous créez ou concevez votre site Internet ou tout autre site Internet que vous exploitez, explicitement ou implicitement, d’une manière qui ressemble à notre site Internet ou vous concevez votre site Internet d’une manière qui conduit les clients à penser que vous êtes Ling.
1.5. Lorsque nous aurons accepté votre demande d’inscription et que vous aurez conclu l’accord, vous disposerez d’un compte personnel sur notre tableau de bord d’affilié et d’un lien de suivi unique. Vous comprenez que le lien de suivi nous permet d’identifier tout client potentiel que vous nous avez transmis. Vous comprenez également que si vous n’utilisez pas correctement le lien de suivi unique, un échec dans la mise en relation du client avec vous vous prive de votre droit à recevoir une commission.
1.6. En vous connectant au tableau de bord de l’affilié, vous pouvez examiner et analyser vos efforts de marketing et de vente et voir notre calcul des commissions qui vous sont dues. Vous pourrez également consulter les détails de notre programme, voir votre lien de suivi et accéder aux créations marketing/publicitaires.
1.7. Vous acceptez expressément et comprenez que vous agissez en tant qu’entrepreneur indépendant, et que rien dans le présent accord n’est destiné à créer entre vous et nous une relation d’employeur et d’employé, de partenaire, d’agence ou toute autre relation autre que celle de parties indépendantes contractant l’une avec l’autre dans le seul but de mettre en œuvre les dispositions du présent accord, ni ne doit être interprété de quelque manière que ce soit. En tout état de cause, vous n’êtes pas autorisé et n’avez pas le pouvoir ou l’autorité de nous lier à une relation juridique, de contracter une responsabilité ou une obligation, ou d’agir en notre nom. Pour éviter toute ambiguïté, la conclusion du présent accord ne constitue pas un contrat d’agence entre vous et nous.
2.1. Vous devez faire preuve de diligence et déployer tous les efforts raisonnables pour trouver des clients potentiels avec lesquels nous pourrions conclure un accord de service.
2.2. Afin que nous puissions suivre avec précision toutes les visites d’invités, les inscriptions et les ventes de vos articles/site web sur notre site web, vous devez toujours utiliser votre lien de suivi et votre identifiant de référence.
2.3. En fournissant le contenu, vous ne devez pas nuire à l’image et à la réputation de Ling. Le contenu que vous créez doit être véridique et constituer une représentation créative des services de Ling qui, en fonction de l’objectif du message, éduque les adeptes et/ou accroît leur curiosité à l’égard de Ling. Nous respectons pleinement votre liberté créative de créer des messages d’une manière qui inspire votre public, mais lorsque vous créez un message, nous attendons de vous et vous acceptez de suivre toutes les restrictions de promotion stipulées dans le présent contrat.
2.4. La maintenance et la mise à jour des informations que vous partagez au sujet de Ling sur votre site web et sur d’autres canaux relèvent de votre responsabilité. Nous pouvons surveiller vos messages et votre site web si nous le jugeons nécessaire pour nous assurer que les informations qu’ils contiennent sont à jour et correctes, et vous informer de tout changement qui, selon nous, devrait améliorer vos performances.
2.5. Il est de votre entière responsabilité de respecter toutes les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et autres lois relatives à vos messages/site web. Vous devez obtenir l’autorisation expresse d’utiliser le matériel protégé par le droit d’auteur d’une personne, qu’il s’agisse d’un écrit, d’une image ou de toute autre œuvre protégée par le droit d’auteur. Nous ne serons pas responsables (et vous serez seul responsable) si vous utilisez le matériel protégé par le droit d’auteur d’une autre personne ou toute autre propriété intellectuelle en violation de la loi ou des droits d’un tiers.
2.6. Vous serez responsable de toute obligation de déclaration fiscale et/ou de paiement applicable à toute commission reçue de notre part dans le cadre du présent accord, comme stipulé dans la clause 6.8.
2.7. En acceptant le présent accord, vous comprenez qu’il est interdit de :
2.7.1. d’utiliser le lien de suivi ou tout contenu mis à votre disposition par nous dans le cadre du programme d’affiliation de Ling à des fins illégales ;
2.7.2. de solliciter d’autres personnes pour qu’elles accomplissent ou participent à des actes illégaux ;
2.7.3. violer les réglementations, règles et lois internationales ou locales ;
2.7.4. harceler, abuser, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer sur la base du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’appartenance ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ;
2.7.5. soumettre des informations fausses ou trompeuses ;
2.7.6. télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourra être utilisé d’une manière qui affectera la fonctionnalité ou le fonctionnement de notre site web ;
2.7.7. spammer, phishing, pharm, pretext, spider, crawl ou scrape ;
2.7.8. utiliser le lien de suivi, le code de réduction ou le contenu de Ling à des fins obscènes ou immorales ;
2.7.9. s’inscrire au programme d’affiliation de Ling si vous n’êtes pas en mesure de former des contrats juridiquement contraignants (par exemple si vous avez moins de 18 ans), ou si vous êtes temporairement ou indéfiniment suspendu de l’utilisation de notre site, de nos services, de nos applications ou de nos outils ;
2.7.10. transférer votre compte, votre code de réduction pour les produits de test ou votre lien de suivi à une autre partie.
2.8. Vous comprenez et acceptez que vos activités ne créent pas un établissement permanent de Ling. Compte tenu de ce qui précède, vous vous engagez à informer Ling immédiatement si Ling est le seul contractant de vos services. Dans le cas où l’établissement permanent apparaîtrait du fait de vos activités, vous êtes tenu de rembourser à Ling toutes les dépenses qui en découlent.
3.1. Nous avons le droit de contrôler vos messages/site web à tout moment pour déterminer si vous respectez les conditions générales du présent contrat. Nous pouvons vous notifier toute modification que nous estimons devoir être apportée, ou nous assurer que vos publicités et le contenu promotionnel de Ling sont appropriés, et vous notifier à nouveau toute modification que nous estimons devoir être apportée.
3.2. Ling aura le droit unilatéral de décider si et, le cas échéant, à quelles conditions il conclura un contrat de service avec les clients qui ont été dirigés vers notre site web en utilisant votre lien de suivi unique. Ling sera également libre de résilier les contrats de service avec ces clients à tout moment et à sa propre discrétion. Ling se réserve le droit d’annuler des commandes en raison d’annulations de commandes, de duplications de suivi, de retours, de frais contestés et de violations du programme, comme indiqué dans les présentes conditions générales. Dans de tels cas, vous perdrez le droit à la commission tel que stipulé dans la clause 6.
4.1. L’accord prend effet à la date de son acceptation et est conclu pour une durée indéterminée.
4.2. L’une ou l’autre partie peut mettre fin unilatéralement au présent accord À TOUT MOMENT, avec ou sans motif, en adressant à l’autre partie une notification écrite. La notification écrite peut prendre la forme d’un courrier électronique. Pour éviter toute ambiguïté, Ling a le droit de résilier le présent contrat avec effet immédiat, en vous adressant une notification écrite si vous avez :
4.2.1. commis une fraude dans votre utilisation du programme d’affiliation de Ling ou si vous abusez du programme d’affiliation de Ling de quelque manière que ce soit. Si une telle fraude ou un tel abus est détecté, Ling ne sera pas responsable envers vous des commissions pour ces ventes frauduleuses ;
4.2.2. refusé d’apporter à votre message/site Web les modifications demandées par Ling conformément à la clause 3 du présent contrat ;
4.2.3. enfreint les restrictions promotionnelles stipulées dans le présent contrat.
4.3. Après la résiliation du contrat, quel que soit le motif de la résiliation, nous avons le droit de supprimer votre compte d’affilié.
4.4. En cas de résiliation de l’accord pour l’un des motifs spécifiés à la clause 4.2 du présent accord, vous n’aurez pas le droit de percevoir une commission, même si cette commission devait encore être payée si l’accord était en vigueur.
Ling se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les conditions de service de temps à autre sans préavis. La poursuite de l’utilisation du programme après de telles modifications constitue votre consentement à ces modifications. Les modifications peuvent inclure, sans s’y limiter, des changements dans les procédures de paiement et les règles du programme d’affiliation de Ling. Si vous n’acceptez pas la modification des conditions du présent contrat, vous avez le droit de résilier le contrat en le notifiant par courrier électronique. Votre participation continue au programme d’affiliation de Ling après la publication de l’avis de modification ou du nouveau contrat sur notre site indiquera que vous acceptez les modifications.
6.1. En contrepartie de vos activités promotionnelles, nous vous verserons une commission telle que stipulée dans la présente clause 6 pour chaque personne qui a été dirigée vers notre site web en utilisant votre lien de suivi unique et avec laquelle nous concluons un accord de service. Nous ne vous verserons pas de commission si l’un des motifs stipulés dans la clause 6.4 empêche le paiement de la commission.
6.2. Lorsqu’une personne qui a été dirigée vers notre site web en utilisant votre lien de suivi unique devient un client de Ling, votre commission s’élèvera à 50 % de chaque vente d’abonnement et sera distribuée à Ling par le partenariat créé par le client respectif de Ling et la société Ling.
6.3. Vous ne recevrez pas de commission si :
6.3.1. vous vous êtes vous-même inscrit en tant que client de Ling en utilisant votre propre lien de suivi du programme d’affiliation ;
6.3.2. si Ling est en droit de refuser d’effectuer le paiement pour tout autre motif expressément stipulé dans le présent contrat.
6.4. La commission sera payée une fois par mois via PayPal ou par virement bancaire. Le montant minimum de paiement par mois est de 50 $. Si vous gagnez moins au cours d’un mois donné, les fonds seront versés dès que le montant dépassera le seuil fixé.
6.5. Ling utilise PayPal ou un transfert bancaire direct pour gérer tous les paiements. Veuillez vous assurer que vous disposez d’un compte PayPal et que vous avez sélectionné et configuré PayPal comme méthode de paiement sur le tableau de bord de l’affilié de Ling OU que vous avez saisi les informations correctes concernant le virement bancaire. Ling peut vous demander d’émettre une facture (si vous êtes une personne morale et avez l’obligation d’émettre des factures dans le pays où vous êtes établi) aux fins de paiement d’une commission.
6.6. Nous ne sommes pas tenus de couvrir vos frais supplémentaires. Vous confirmez que le montant de la commission est suffisant pour couvrir toutes les dépenses liées à la fourniture de services dans le cadre du présent accord.
6.7. Le montant de la commission qui vous est due est définitif. Vous devez assumer et payer, ou faire payer, tous ces frais, dépenses, taxes et charges.
6.8. En tant qu’affilié (y compris la personne physique), vous vous engagez à assumer l’entière responsabilité et à dégager Ling de toute responsabilité en ce qui concerne la retenue ou le paiement de tout impôt (à l’exception de la TVA, le cas échéant) et d’autres droits et frais d’État dus au titre de la commission qui vous est versée en vertu du présent contrat. Pour éviter toute ambiguïté, Ling ne paiera que la TVA ou les taxes locales, le cas échéant, et tout autre montant qui pourrait être réclamé à vous et/ou à Ling en rapport avec les services fournis dans le cadre du présent contrat relèvera de votre seule responsabilité.
6.9. Vous reconnaissez et comprenez que la relation entre Ling et ses clients, y compris les conditions de calcul et de paiement des frais de service par les clients à Ling, est strictement confidentielle et ne peut vous être divulguée aux fins du calcul de vos commissions. Par conséquent, Ling calculera les commissions qui vous sont payables en se basant strictement sur les informations qui sont à votre disposition dans le tableau de bord de l’affilié.
Par conséquent, vous renoncez explicitement à tout droit d’exiger d’autres documents justificatifs pour le calcul des commissions.
7.1. À tout moment, vous devez clairement vous présenter et présenter vos sites web comme étant indépendants de Ling.
7.2. La publicité communément appelée “spamming” est inacceptable pour nous. Par exemple, les formes de publicité suivantes sont interdites par Ling :
7.2.1. l’utilisation de courriers électroniques commerciaux non sollicités (UCE) ;
7.2.2. l’envoi de messages à des groupes de discussion non commerciaux et l’envoi de messages croisés à plusieurs groupes de discussion à la fois (vous pouvez envoyer des messages à des groupes de discussion pour promouvoir Ling, à condition que le groupe de discussion accepte spécifiquement les messages commerciaux) ;
7.2.3. la publicité de quelque manière que ce soit qui dissimule ou dénature votre identité, votre nom de domaine ou votre adresse électronique de retour.
7.3. Vous pouvez envoyer des courriers à vos clients pour promouvoir Ling, à condition que le destinataire soit déjà un client ou un abonné de vos services ou de votre site web, et que les destinataires aient la possibilité de se retirer des futurs courriers.
7.4. S’il est porté à notre attention que vous envoyez des spams, nous considérerons cela comme une cause de résiliation immédiate du présent contrat et de votre participation au programme d’affiliation de Ling. Tout solde en suspens qui vous est dû ne sera pas payé si votre compte est résilié en raison d’une telle publicité ou sollicitation inacceptable.
7.5. Il est strictement interdit de partager et/ou de publier votre lien de suivi unique sur les canaux publics de Ling (c’est-à-dire en publiant le lien de suivi sur le compte Facebook ou Instagram de Ling).
7.6. Le trafic direct envoyé à votre lien de suivi du programme d’affiliation de Ling via des campagnes de paiement au clic (PPC) est interdit. L’envoi de trafic vers vos sites et sa redirection automatique vers les sites de Ling est également considéré comme du trafic direct. Si vous pouvez mener des campagnes PPC pour vos sites, vous ne pouvez pas mener de campagnes PPC directes pour Ling. Nous nous réservons le droit d’exclure tout contrevenant de notre programme d’affiliation sans préavis et dès la première occurrence d’un tel comportement d’enchère PPC.
7.7. Pour éviter toute ambiguïté, les activités considérées comme une utilisation illégale de la marque Ling (par exemple Ling, etc.), parmi d’autres utilisations illégales de la propriété intellectuelle ou d’autres violations des droits de Ling, sont les suivantes (liste d’exemples non exhaustive) :
7.7.1. agir directement ou indirectement au nom de Ling (c’est-à-dire qu’il doit y avoir une distinction claire entre agir en tant que Ling et agir en tant que vous pour les tiers) ;
7.7.2. ouvrir ou exploiter un compte de média social, un portail ou un site web qui utilise le nom, le logo ou la marque de Ling ;
7.7.3. utiliser les annonces de recherche payantes (par exemple Google, Bing ou autre) avec des mots clés génériques ou liés à la marque Ling, en envoyant du trafic vers votre domaine et en le redirigeant automatiquement vers les sites de Ling ;
7.7.4. en ajoutant des liens Ling vers des sites pour adultes, des casinos, des sites de cashback, des sites de coupons, des sites discriminatoires, des sites au contenu hostile ou offensant ou des sites incitant à la violence ou des sites dont le contenu ne respecte pas les droits légaux d’autrui (y compris la violation des droits de propriété intellectuelle d’autrui, tels que les sites de partage de fichiers, de torrents ou de pirates ou d’autres formes de piratage de la propriété intellectuelle) ou qui sont diffamatoires à l’égard d’autrui ou d’autres sites Internet similaires ;
7.7.5. mener d’autres activités qui violent directement ou indirectement les droits de Ling ou nuisent de quelque manière que ce soit à la réputation de Ling.
7.8. Vous ne devez pas transmettre de soi-disant “interstitiels”, “Parasiteware™”, “Parasitic Marketing”, “Shopping Assistance Application”, “Toolbar Installations et/ou Add-ons”, “Shopping Wallets” ou “pop-ups et/ou pop-unders trompeurs” aux consommateurs à partir du moment où le consommateur clique sur un lien qualifié jusqu’au moment où le consommateur a complètement quitté le site de Ling (c’est-à-dire qu’aucune page de notre site ou du contenu ou de la marque de Ling n’est visible sur l’écran de l’utilisateur final). Dans le cadre des présentes, “Parasiteware™” et “Parasitic Marketing” désignent une application qui (a) par accident ou intention directe, provoque l’écrasement des cookies de suivi des commissions des affiliés et des non-affiliés par tout autre moyen qu’un clic initié par le client sur un lien qualifiant sur une page web ou un e-mail ; (b) intercepte les recherches pour rediriger le trafic par le biais d’un logiciel installé, provoquant ainsi la mise en place de pop-ups, de cookies de suivi des commissions ou l’écrasement d’autres cookies de suivi des commissions alors qu’un utilisateur serait normalement arrivé à la même destination par le biais des résultats donnés par la recherche (les moteurs de recherche étant, sans s’y limiter, Google, MSN, Yahoo, Overture, AltaVista, Hotbot et autres moteurs de recherche ou d’annuaire similaires) ; (c) met en place des cookies de suivi des commissions par le biais du chargement du site de Ling dans des IFrames, des liens cachés et des pop-ups automatiques qui ouvrent le site de Ling. com ; (d) cibler du texte sur des sites web, autres que les sites web détenus à 100 % par le propriétaire de l’application, à des fins de marketing contextuel ; (e) supprime, remplace ou bloque la visibilité des bannières de l’affilié par d’autres bannières, autres que celles qui se trouvent sur des sites web détenus à 100 % par le propriétaire de l’application.
8.1. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif, non transférable, non cessible et révocable (i) d’accéder à notre site par le biais de liens HTML, de liens de traçage, uniquement conformément aux conditions du présent contrat, et (ii) uniquement dans le cadre de ces liens, d’utiliser nos logos, noms commerciaux, marques, matériel de marketing, de publicité et d’identification similaire (collectivement, le “matériel sous licence”) que nous vous fournissons ou que nous autorisons à cette fin. Vous n’êtes autorisé à utiliser le matériel sous licence que dans la mesure où vous êtes un membre en règle du programme d’affiliation de Ling. Vous acceptez que toutes les utilisations des éléments sous licence se fassent au nom de Ling et que la bonne volonté qui y est associée assure le seul bénéfice de Ling.
8.2. Votre droit d’utiliser les droits découlant du matériel sous licence prend effet à compter de la date d’entrée en vigueur du présent contrat et expire à la résiliation du contrat pour quelque raison que ce soit.
8.3. Chaque partie s’engage à ne pas utiliser le matériel exclusif de l’autre partie d’une manière dénigrante, trompeuse, obscène ou qui donne une image négative de la partie concernée. Chaque partie se réserve tous ses droits respectifs sur les éléments propriétaires couverts par la présente licence. En dehors de la licence accordée dans le présent accord, chaque partie conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à ses droits respectifs, et aucun droit, titre ou intérêt n’est transféré à l’autre partie.
8.4 En vous inscrivant au programme d’affiliation de Ling, vous acceptez que Ling ait le droit, à sa seule discrétion, d’utiliser le contenu que vous avez créé à propos de Ling sur votre compte de médias sociaux, votre blog ou tout autre support que vous utilisez pour communiquer avec votre public. Vous acceptez que Ling soit autorisé à utiliser le contenu publié dans le cadre de ses activités de marketing et de communication sur les plateformes et les supports de son choix. Conformément au présent contrat, Ling n’est pas tenu de compenser l’utilisation de votre contenu ni de créditer l’auteur du contenu lorsqu’il n’est pas possible de le faire.
9.1. Le tableau de bord et le contenu de l’affilié, ou les fonctionnalités mises à disposition dans le cadre du présent contrat, sont fournis “en l’état” et “tels que disponibles”, sans aucune garantie, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Ling décline toute garantie. Nous ne vous fournissons aucune garantie concernant le tableau de bord de l’affilié. En particulier, nous ne sommes pas responsables de ce qui suit :
9.1.1. toute interruption, discontinuité, suspension ou tout autre type d’indisponibilité du tableau de bord de l’affilié ;
9.1.2. toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le tableau de bord de l’affilié ;
9.1.3. tout bogue, virus, cheval de Troie ou autre, susceptible d’être transmis au tableau de bord de l’affilié ou par son intermédiaire ;
9.1.4. la suppression, la corruption ou le défaut de stockage de tout contenu ou de toute donnée ;
9.1.5. l’incompatibilité des technologies utilisées pour accéder au tableau de bord de l’affilié.
9.2. Nous ne serons pas responsables envers vous, en ce qui concerne l’objet du présent contrat, en vertu d’un contrat, d’une négligence, d’un délit, d’une responsabilité stricte ou d’une autre théorie juridique ou équitable, des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou exemplaires (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de revenus ou de clientèle, les bénéfices anticipés ou la perte d’activité), même si nous avons été informés de l’éventualité de tels dommages. En outre, nonobstant toute disposition contraire contenue dans le présent contrat, la responsabilité cumulée de Ling à votre égard découlant du présent contrat ou liée à celui-ci, qu’elle soit fondée sur le contrat, la négligence, la responsabilité stricte, la responsabilité délictuelle ou toute autre théorie juridique ou équitable, ne peut en aucun cas dépasser le total des frais de commission qui vous ont été payés en vertu du présent contrat.
9.3. Vous acceptez par les présentes d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Ling et ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, actionnaires, partenaires, membres et autres propriétaires, contre toute réclamation, action, demande, responsabilité, perte, dommage, jugement, règlement, coût et dépense (y compris les frais raisonnables d’avocat) (tout ou partie de ce qui précède ci-après dénommé “pertes”) dans la mesure où ces pertes (ou les actions y afférentes) sont liées à la fourniture de services dans le cadre du présent contrat, y compris, mais sans s’y limiter, découlant de ou fondées sur (i) toute réclamation selon laquelle notre utilisation des marques affiliées porte atteinte à une marque commerciale, un nom commercial, une marque de service, un droit d’auteur, une licence, un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété d’un tiers, (ii) toute fausse déclaration ou garantie ou toute violation d’un engagement ou d’un accord conclu par vous dans le cadre des présentes, ou (iii) toute réclamation liée à votre message/site web, y compris, sans s’y limiter, le contenu qui ne nous est pas imputable (iv) une violation de la loi applicable.
10.1. Vous vous engagez à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles de Ling, telles que définies à l’article 10.2 ci-dessous, dont vous auriez connaissance dans le cadre du contrat. Vous devez également prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les informations confidentielles de Ling. L’obligation de confidentialité est en vigueur pendant toute la durée du contrat et 5 ans après sa résiliation pour quelque raison que ce soit.
10.2. Les informations confidentielles désignent le savoir-faire, les secrets commerciaux, les logiciels, les employés, les informations commerciales, les informations de recherche, les informations sur les partenaires commerciaux et de coopération, toute politique de prix de Ling, les systèmes informatiques et toutes les mesures de sécurité (y compris les mesures de cybersécurité) utilisées par Ling, les plans d’action et les projets de Ling. Tout type d’information qui n’est pas publique et qui peut être considérée comme liée aux activités commerciales de Ling est considérée comme une information confidentielle et ne peut être mise à la disposition d’un tiers sans l’accord écrit de Ling, à l’exception de cette information :
10.2.1. qui sont, au moment de leur divulgation, de notoriété publique ou qui le deviendront ultérieurement, de telle sorte qu’elles ne sont pas contraires au présent accord ;
10.2.2. que vous êtes obligé de divulguer en vertu des lois applicables.
11.1. Vous acceptez d’être un entrepreneur indépendant, et aucune disposition du présent contrat ne crée de partenariat, d’entreprise commune, d’agence, de franchise, de représentant commercial ou de relation d’emploi entre vous et Ling. Vous n’avez pas le pouvoir de faire ou d’accepter des offres ou des représentations en notre nom.
11.2. Aucune partie ne peut céder ses droits ou obligations en vertu du présent contrat à une autre partie, sauf à une partie qui obtient la totalité ou la quasi-totalité de l’activité ou des actifs d’un tiers.
11.3. Le présent accord est régi et interprété conformément au droit thaïlandais, sans tenir compte des conflits de lois et des principes qui en découlent. Tout litige découlant du présent accord sera réglé par le tribunal de Thaïlande.
11.4. Vous ne pouvez modifier ou renoncer à une disposition du présent accord que par écrit et avec la signature des deux parties.
11.5. Le présent accord représente l’intégralité de l’accord entre nous et vous, et remplace tous les accords et communications antérieurs des parties, qu’ils soient oraux ou écrits.
11.6. En vous inscrivant en tant que personne physique au programme d’affiliation de Ling, Ling collecte et traite vos données à caractère personnel. Le traitement des données à caractère personnel est soumis à la politique de confidentialité de Ling.
11.7. Les intitulés et titres contenus dans le présent contrat sont inclus pour des raisons de commodité uniquement et ne doivent pas limiter ou affecter les termes du présent contrat.
11.8. Si l’une des dispositions du présent contrat est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera éliminée ou limitée au minimum nécessaire pour que l’intention des parties soit respectée, et le reste du contrat aura pleine force et effet.
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